MODELE DE
REGLEMENT
JEUX AVEC
OBLIGATION D’ACHAT
*****************************************
Règlement du Jeu 20987
- JEU TEMPS FORT SALVETAT MARS 2022
1.
SOCIETE
ORGANISATRICE ET OBJET
La Société Anonyme des Eaux
Minérales d’Evian (Danone Eaux France), SAS au capital de 10 615 281 Euros, immatriculée
au RCS de Thonon sous le numéro 797 080 850 dont le siège social est situé 11, Avenue du Général Dupas – 74500 EVIAN LES BAINS - France (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 01/03/2022 au 31/03/2022 un Jeu avec obligation d’achat intitulé « JEU
TEMPS FORT SALVETAT MARS 2022 » (ci-après le « Jeu »).
2.
PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont
exclus les salariés et représentants de la Société Organisatrice, ainsi que les
membres de leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue
ou non) et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à
l'organisation, la réalisation ou à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou
indirectement.
Il ne sera accepté qu’une
seule participation par foyer (même nom et même adresse postale) pendant toute
la durée du Jeu. Une seule
dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la
durée du Jeu.
3.
PARTICIPATION
AU JEU
La
participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement.
Pour participer au Jeu, il suffit pendant la
durée du Jeu indiquée à l’article 1 :
-
D’acheter un produit de la marque La Salvetat (conserver son ticket de
caisse),
-
d’envoyer par SMS le mot « SALVETAT2022 » au 32321 (numéro non surtaxé - coût d’envoi d’un SMS selon opérateur
– 2 SMS pour les gagnants).
Les participants recevront un SMS en retour
leur indiquant le lot qu’ils ont remportés.
La
participation est personnelle.
4.
DETERMINATION
DES GAGNANTS
Sera déclaré gagnant du séjour
à Saint-Tropez (voir détail de la dotation à l’article 5), le participant dont l’envoi
du SMS tombe dans l’ instant gagnant prédéterminé aléatoirement. L’instant
gagnant est dit ouvert : il ne se termine que par la connexion d’un
participant. Il ne sera attribué qu’un seul lot par instant gagnant.
Les participants dont le
SMS ne tombe pas dans l’instant gagnant gagneront l’un des autres lots mis en
jeu (voir détail la dotation à l’article 5).
Les gagnants seront informés de leur gain par SMS
dans un délai de 24h suivant l’envoi du premier SMS.
-
confirmer
ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale complète) par SMS au 32321 (numéro non surtaxé - coût d’envoi d’un SMS
selon opérateur), dans un délai de 2 jours suivant la réception du SMS,
-
envoyer, au plus
tard le 15/04/2022 (cachet de la Poste faisant foi), son ticket de caisse original en ayant entouré
obligatoirement le libellé du produit La Salvetat et la date d’achat, accompagné
des coordonnées communiquées précédemment par SMS, à l'adresse postale suivante :
JEU TEMPS FORT
SALVETAT MARS 2022
OPERATION 20987
CS 5004
13748 VITROLLES CEDEX
A défaut, le gagnant sera considéré comme ayant
renoncé à son lot.
5.
DOTATIONS
Sont mis en jeu :
- 1 séjour pour 2 personnes au Village Club du Soleil Le Reverdi (Golfe de
Saint-Tropez) d’une valeur commerciale unitaire de 1700 euros TTC
La dotation est valable pour un séjour de 8 Jours/7 Nuits, à valoir
jusqu'au 30/06/2022 (selon disponibilités et ouverture).
Prestations comprises :
- Hébergement en chambre double du jour d’arrivée 17h00 au jour de départ
10h00
- Pension complète du dîner du jour d’arrivée au déjeuner du jour de
départ
- Activités sportives et animations proposées par le Village Club
- Animation en soirée
Les frais de transport et autres frais éventuellement entraînés par la
dotation restent à la charge du gagnant.
- Autant de lot de 10 fiches de randonnées valables pour la France
Métropolitaine d’une valeur unitaire commerciale de 10 €, qu’il y aura de
participants n’ayant pas remporté le lot principal.
Le gagnant du séjour recevra les éléments lui
permettant de réserver son séjour par courrier à l’adresse qu’il aura indiqué
par SMS lors de la confirmation de son gain. Les gagnants de fiches de
randonnée recevront leur lot par SMS dans un délai de 8 semaines suivant la fin
du Jeu sous la forme d’un lien leur permettant de télécharger les fiches de
randonnées.
Dans
l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans
les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice
complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie en numéraire. La dotation sera quant à elle non
remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots
ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en
espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve
le droit de remplacer les dotations par des dotations de caractéristiques
proches et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent.
Le lot
est personnel et ne peut être cédé.
Tout lot
qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le
prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par
exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné
par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice. La
Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches
complémentaires.
Tout lot
non réclamé dans le délai de deux mois après la date de clôture du Jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la
Société Organisatrice.
6.
RESPONSABILITE
DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
6.1.Arrêt ou modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit de
prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances
l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Toute modification du
présent règlement fera l’objet d’un avenant et/ou d’une information auprès des participants.
6.2. Exclusion d'un participant
La Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité et le
domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l'élimination du participant à ce Jeu.
La volonté de fraude
avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par
la création de fausses identités ou l’utilisation de robots informatiques
pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction
formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.
Toute dotation remportée en violation du présent
règlement ou à la suite d’une fraude et livrée à toute personne devra être
restituée sans délai à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve en outre le
droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de
fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.
6.3. Dotations
La Société Organisatrice
ne saurait être tenue responsable des défauts et/ou vices affectant les
dotations ni de tout dommage direct ou indirect occasionné par la dotation ou
son utilisation. Toute réclamation à ce titre devra être effectuée directement
auprès de la société Highco Data - https://conso.highco-data.fr/.
La Société Organisatrice ne pourra
être tenue responsable, et le gagnant ne pourra pas réclamer une quelconque
indemnisation, en cas de difficultés survenant dans l’acheminement de la
dotation du fait du gagnant, et notamment :
-
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse (postale ou
électronique) du gagnant s’avérerait erronée(s),
-
En cas de retour d’un courrier ou d’un email, ou
d’impossibilité d’envoyer le courrier ou l’email au gagnant, si les coordonnées
ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant,
-
Si les gagnants restent indisponibles.
7.
DONNEES
PERSONNELLES
Les données à caractère personnel
collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement dont le
responsable de traitement est la Société Organisatrice. Ce traitement a pour finalité
la gestion du Jeu concours et l’attribution des dotations. Il est nécessaire
aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société Organisatrice à
organiser des jeux-concours à destination de ses clients dans le cadre
d’opérations de promotion relatives à certains de ses produits.
Les données collectées lors de la
participation au Jeu sont nécessaires à la participation au Jeu : numéro de
téléphone. Les données collectées auprès du
gagnant du séjour sont nécessaires à l’attribution de la dotation : nom,
prénom, numéro de téléphone, adresse postale complète. Ces données seront accessibles par les équipes de la
Société Organisatrice et par ses sous-traitants intervenant dans le cadre du
traitement des données personnelles.
L’absence de collecte des données à
caractère personnel rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne
permettra pas l’attribution des dotations. Les participants garantissent la
transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus
brefs délais toute modification les concernant.
Les données à caractère personnel
sont conservées par la Société Organisatrice uniquement le temps nécessaire
pour atteindre la finalité pour laquelle ces données sont détenues, pour
répondre aux demandes et réclamations des participants, ou pour remplir ses
obligations légales. Ainsi les données à caractère personnel des participants
sont conservées pendant toute la durée du Jeu et le temps nécessaire à la
distribution des dotations aux participants gagnants. Au-delà elles sont
archivées pour des contraintes légales pour une durée de 5 ans. En cas de
demande relative au Jeu ou d’une réclamation, les données à caractère personnel
seront conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de ces
demandes.
Conformément aux législations et
règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel
applicable(s) les participants bénéficient d'un droit d'accès, d'opposition, de
limitation, de rectification et de suppression des données qui les concernant.
Les participants disposent également d’un droit de définir des directives
relatives au sort de leurs données après leur mort et du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Les participants qui exerceront le
droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputés
renoncer à leur participation.
Toutes précautions utiles seront
prises par la Société Organisatrice afin de préserver la sécurité des données à
caractère personnel communiquées et afin d’empêcher qu’elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
Les données personnelles des
participants pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays situé hors UE.
Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, ce
transfert est encadré par les des clauses contractuelles types de la Commission
européenne afin de garantir un niveau de protection suffisant des données
personnelles.
Pour obtenir plus d’informations
concernant leur droits et la politique en matière de protection de la vie
privée de la Société Organisatrice, les participants peuvent se rendre sur le site
https://www.lasalvetat.fr/protection-vie-privee. Si un participant souhaite exercer ses droits ou
pour toute autre demande d’informations, il doit contacter le service
consommateurs à l’adresse suivante : https://www.danoneaunaturel.fr/contactez_nous
Les coordonnées du Délégué à la
Protection des Données sont les suivantes : dpo.france@danone.com.
Les participants disposent du droit de s’inscrire sur
la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire
l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique
(https://conso.bloctel.fr).
8.
CONSULTATION
DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable
dans son intégralité en suivant le lien suivant : www.jeuconcours2022.lasalvetat.fr
Le présent règlement est déposé chez
Maître COUTANT Huissier de justice au sein de SELARL COUTANT, Huissiers de
Justice Associés, 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix en Provence.
9.
LITIGES
Le présent règlement
est régi et interprété selon le droit français. Tout litige concernant
l'interprétation, l’application et/ou les cas non prévus par le présent
règlement sera tranché par la Société Organisatrice.
Il ne
sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant le Jeu,
l’interprétation ou l’application dudit règlement. Toute contestation
relative à ce Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français à :
Aucune
contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de deux
mois suivant la date de clôture du Jeu.